Prix de transfert

Zwei Personen schütteln sich die Hände, vor einem Bürogebäude

Les prix de transfert désignent les prix et les autres conditions appliqués aux transactions transfrontalières entre des sociétés étant juridiquement indépendantes mais appartenant au même groupe. Les prix de transfert doivent respecter le principe de pleine concurrence, selon lequel les transactions entre ces sociétés doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes.



Qu’est-ce que le principe de pleine concurrence ?

Le principe de pleine concurrence est utilisé afin de déterminer à des fins fiscales les prix de transfert entre sociétés d’un même groupe. Selon ce principe, les transactions entre ces sociétés, quel que soit leur type, doivent suivre les mêmes conditions que celles qui seraient convenues entre des tiers dans un environnement de libre concurrence et dans des circonstances comparables.

Quelle est la réglementation existante en Suisse concernant les prix de transfert ?

Le législateur suisse n’a pas édicté de législation spécifique concernant les prix de transfert. Le principe de pleine concurrence est cependant mis en œuvre sur la base de différentes dispositions contenues dans les lois fiscales.

Le principe de pleine concurrence est explicité dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Bien que son contenu ne soit pas juridiquement contraignant, les autorités fiscales et les tribunaux suisses s’y réfèrent et l’appliquent à titre de source d’interprétation du principe de pleine concurrence. 

Questions & réponses sur des thèmes choisis du domaine des prix de transfert

Vous trouverez ici des informations concernant différents thèmes relatifs au domaine des prix de transfert dans le contexte des transactions transfrontalières. Ces informations ont pour but d’apporter des précisions sur une sélection de questions choisies. Elles sont de nature générale et ne sauraient fonder à elles seules l’appréciation fiscale d’un état de fait.

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